Régime de frais de santé

Article 7

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Article 7

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application uniforme des frais de santé

Résumé. Les règles de frais de santé s'appliquent à toutes les entreprises, même les petites, sans mesures spéciales.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises du champ de la convention collective, y compris les entreprises de moins de 50 salariés, et ne nécessitent pas de mesures spécifiques à leur endroit, conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail.

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