Régime de prévoyance complémentaire

Article 3

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Article 3

Cotisations cadres : taux conventionnel

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1,90 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,34 – 0,47
Total 1,90 1,05 – 1,05

Taux d'appel pour les années 2013 et 2014

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles prévues à l'article 3 de l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu, portant sur le même objet.
Salariés cadres 1,50 % TA, 1,47 % TB (au lieu du taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,00 0,50 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,41
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,23 – 0,33
Total 1,50 0,73 – 0,74

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations de prévoyance pour les cadres

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance des cadres sont détaillées, avec des taux différents selon les tranches de salaire et les garanties.

Cotisations cadres : taux conventionnel

La cotisation des garanties décès-invalidité absolue et définitive, indemnités journalières et rentes est égale à 1,90 % du salaire annuel brut tranche A et 2,10 % du salaire annuel brut tranche B.
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,40 0,71 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,58
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,34 – 0,47
Total 1,90 1,05 – 1,05

Taux d'appel pour les années 2013 et 2014

Les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles prévues à l'article 3 de l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 étendu, portant sur le même objet.
Salariés cadres 1,50 % TA, 1,47 % TB (au lieu du taux conventionnel de 1,50 % TA et 2,10 % TB).
La cotisation de la tranche A est à la charge exclusive de l'employeur.

(En pourcentage.)

Garantie Part employeur Part salarié
TA TB TA TB
Maintien de salaire 0,00 0,50 – –
Incapacité et invalidité 0,35 – – 0,41
Décès-IAD, accidentel, double effet et rente éducation ou rente de conjoint 1,15 0,23 – 0,33
Total 1,50 0,73 – 0,74

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance