En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spéciales pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent avenant ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, l'exposition des salariés aux risques concernés est indifférente de la taille de l'entreprise.