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Régime de prévoyance pour les non-cadres

à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non-cadres

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties de prévoyance pour les non-cadres

Résumé. L'article modifie les montants des prestations de prévoyance pour les non-cadres en cas de décès ou d'invalidité.

Les modifications des garanties ci-dessous apparaissent en souligné :

Garanties Montant de la prestation
Capital décès toutes causes
* Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé, 150 % salaire annuel de référence
* Pour un salarié marié ou concubin notoire, ou Pacs 200 % salaire annuel de référence
* Majoration par personne à charge 25 % salaire annuel de référence
Rente éducation versée aux enfants à charge du salarié au moment du décès :
– jusqu'au 18e anniversaire 8 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
– du 18e au 26e anniversaire en cas de poursuite d'études ou événements assimilés
– du 26e au 28e anniversaire en cas d'inscription au Pôle emploi et sous conditions
10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS)
– Doublement de la rente pour les enfants orphelins de père et de mère
– Rente viagère pour les enfants reconnus invalides avant leur 26e anniversaire
Majoration décès accidentel
Accident de la vie privée ou accident du travail + 100 % du capital décès toutes causes
Double effet familial
En cas de décès simultané ou postérieur du
conjoint
+ 100 % du capital décès toutes causes
Invalidité permanente et totale 100 % du capital décès toutes causes
(versement par anticipation)
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge 100 % du plafond mensuel
de la sécurité sociale (1) (PMSS)
(1) La prestation est limitée légalement aux frais réels en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Signature d'un avenant de prévoyance pour les non-cadres

Résumé. Un accord de prévoyance pour les non-cadres est signé pour une durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Extension des améliorations de la rente éducation

Résumé. Les améliorations de la rente éducation pour les enfants des salariés décédés, introduites en 2019, s'appliquent à tous les sinistres en cours et futurs, sans distinction de taille d'entreprise.

Il est entendu que les améliorations de la rente éducation consenties dans le cadre de l'article 1er sont appliquées à compter du 1er janvier 2019 aux sinistres en cours et applicables aux sinistres à venir.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, qui a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Modification et dénonciation d'un avenant de prévoyance

Résumé. L'avenant du régime de prévoyance pour les non-cadres peut être révisé ou dénoncé selon les règles légales, avec un préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il pourra être dénoncé en respectant les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Nouvel avenant sur la prévoyance des non-cadres

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des non-cadres est mis en place, avec des règles pour son dépôt et son extension.

Le présent avenant sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension dans les conditions prévues à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Régime de prévoyance pour les non-cadres
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5