Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 3

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Article 3

L'article 2 relatif aux bénéficiaires des garanties est modifié comme suit :

Les deux premiers alinéas sont remplacés par :

« Les bénéficiaires des garanties, dans les conditions fixées par le présent accord, sont l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (étendue par arrêté du 13 août 1981, JO du 12 septembre 1981, brochure JO n° 3165 – IDCC 1077), conformément aux dispositions des articles suivants.

Les non-cadres s'entendent comme les salariés qui ne sont visés ni par l'article 2.1 ni par l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

Le reste de l'article 2 demeure inchangé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification de la définition des bénéficiaires de garanties de prévoyance

Résumé. L'article modifie la définition des salariés non-cadres éligibles aux garanties de prévoyance, en précisant qu'ils sont ceux qui ne sont pas couverts par l'accord sur la prévoyance des cadres.

L'article 2 relatif aux bénéficiaires des garanties est modifié comme suit :

Les deux premiers alinéas sont remplacés par :

« Les bénéficiaires des garanties, dans les conditions fixées par le présent accord, sont l'ensemble des salariés non-cadres des entreprises qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (étendue par arrêté du 13 août 1981, JO du 12 septembre 1981, brochure JO n° 3165 – IDCC 1077), conformément aux dispositions des articles suivants.

Les non-cadres s'entendent comme les salariés qui ne sont visés ni par l'article 2.1 ni par l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

Le reste de l'article 2 demeure inchangé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance