Régime de prévoyance pour les non-cadres

Article 4

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Article 4

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Aucune disposition spécifique pour les petites entreprises dans l'accord de prévoyance

Résumé. Un accord sur la prévoyance des non-cadres ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance