Régime de prévoyance

Article 7

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Article 7

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 28 juin 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord sera envoyé au ministre du travail pour être étendu à tous les salariés.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Fait le 28 juin 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance