En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour demander un remboursement d'indemnités
Résumé. Tu as deux ans pour demander un remboursement d'indemnités de licenciement après avoir reçu ton solde de tout compte.
Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.