Régime de prévoyance

Article 5

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Article 5

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délai pour demander un remboursement d'indemnités

Résumé. Tu as deux ans pour demander un remboursement d'indemnités de licenciement après avoir reçu ton solde de tout compte.

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la date d'édition du solde de tout compte.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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