Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Application aux petites entreprises

Résumé. Cet article précise que les règles de l'accord sur la retraite supplémentaire s'appliquent aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance