En vigueur depuis le 9 novembre 2024
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Application aux petites entreprises
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2024
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024
Source : Légifrance