Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :

D'une part, de sa finalité d'intérêt général,

Et d'autre part, de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Avenant sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car il vise l'intérêt général et s'adapte à la majorité des entreprises de la branche.

Le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, en raison :

D'une part, de sa finalité d'intérêt général,

Et d'autre part, de la configuration de la branche de l'hôtellerie de plein air, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés (99,7 % – Source observatoire AGEFOS PME édition 2018), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance