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Régime frais de santé

à l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime frais de santé

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de frais de santé pour les salariés

Résumé. Un accord modifie les règles des frais de santé pour les salariés, en changeant les garanties et les cotisations.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'article 5.2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » ; l'article 5.3 « Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle » ; l'article 12.2 « Montant des cotisations » ; l'article 12.4 « Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle » ; et l'annexe I de l'accord du 5 juillet 2007 relatif au régime de frais de santé, écrasant les dispositions des avenants antérieurs, le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification des garanties de remboursement des frais de santé

Résumé. Les règles de remboursement des frais de santé pour les salariés sont mises à jour, avec des changements notamment sur les dates de couverture et les cotisations pour l'Alsace-Moselle.

1. L'article 5.2 « Tableau des garanties (hors Alsace-Moselle) » est renommé et remplacé comme suit :

« 5.2.   Tableau des garanties

Les remboursements interviennent y compris le remboursement de la sécurité sociale, dès lors qu'elle intervient.

Dans tous les cas, les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés.

Frais couverts à compter du 1er juillet 2025.

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250022 _ 0000 _ 0011. pdf/ BOCC

Grilles optiques

(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20250022 _ 0000 _ 0011. pdf/ BOCC

Cette évolution du tableau de garanties est conforme au cahier des charges du contrat responsable, notamment en matière de dispositifs d'optique médicale et pour certains soins prothétiques dentaires conformément aux dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

En cas d'évolution du cahier des charges du contrat responsable, le tableau de garanties sera mis à jour automatiquement sans nécessiter d'avenant au présent accord. Les modalités de renouvellement prévues par la réglementation applicable au contrat responsable seront mises en œuvre. »

2. L'article 5.3 « Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle » est remplacé comme suit :

« 5.3.   Dispositions spécifiques pour les bénéficiaires relevant du régime de base Alsace-Moselle

Pour l'application des présentes garanties au profit de salariés et de leurs ayants droit relevant du régime local Alsace-Moselle, les organismes désignés tiennent compte des dispositions spécifiques prévues par le code de la sécurité sociale pour cette zone géographique. Les cotisations associées aux prestations sont réduites en conséquence afin de maintenir un niveau de couverture global, régime de base plus régime complémentaire, identique pour tout salarié en France, quel que soit le département, dans lequel il exerce ses fonctions.

Les cotisations particulières ainsi déterminées sont mentionnées à l'article 12.2.2 " Montant des cotisations pour les salariés du régime local Alsace-Moselle " du présent accord. »

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification des cotisations de la mutuelle santé

Résumé. Les cotisations de la mutuelle santé pour les salariés sont modifiées, avec des taux et des règles de répartition différents selon le régime général ou Alsace-Moselle.

1. L'article 12.2 « Montant des cotisations » est remplacé comme suit :

« 12.2.   Montant des cotisations

12.2.1.   Montant des cotisations pour les salariés du régime général

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1)

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 2,06 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit (cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :
– cotisation " couple " : + 1,00 % du PMSS, ou ;
– cotisation " famille " : + 2,32 % du PMSS.

12.2.2.   Montant des cotisations pour les salariés du régime local Alsace-Moselle

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1)

Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,30 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.

La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :
– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.

b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)

Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit (cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :
– cotisation " couple " : + 0,96 % du PMSS, ou ;
– cotisation " famille " : + 2,09 % du PMSS. »

2. L'article 12.4 « Bénéficiaires du régime de base de l'assurance maladie en Alsace-Moselle » est supprimé.

3. L'annexe I est supprimée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Avenant sur les frais de santé applicable à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'avenant sur les frais de santé s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Dans la mesure où le présent avenant concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332), quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Modification du régime de frais de santé à partir de juillet 2025

Résumé. Un nouvel avenant modifie le régime de frais de santé à partir du 1er juillet 2025, en ajustant les cotisations et les garanties pour tous les salariés.

Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Nouvel avenant sur le régime de frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est signé pour une durée indéterminée, avec des modifications sur les garanties et les cotisations.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires déposeront le présent avenant et en demanderont l'extension conformément aux dispositions des articles L. 2261-16, L. 2261-24 et D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Régime frais de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6