Régime frais de santé

Article 4

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Article 4

Dans la mesure où le présent avenant concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332), quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Avenant sur les frais de santé applicable à toutes les entreprises

Résumé. Les partenaires sociaux ont décidé que l'avenant sur les frais de santé s'applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille.

Dans la mesure où le présent avenant concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (IDCC 2332), quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux ont estimé qu'il n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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Source : Légifrance