Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 3

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Article 3

L'alinéa nouveau suivant est ajouté au point III. 3 de cette même annexe :
« De plus, le contrat doit prévoir au moins la prise en charge du ticket modérateur pour les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension des garanties du contrat d'assurance santé

Résumé. Le contrat d'assurance doit maintenant couvrir le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier pour responsabiliser les assurés.

L'alinéa nouveau suivant est ajouté au point III. 3 de cette même annexe :
« De plus, le contrat doit prévoir au moins la prise en charge du ticket modérateur pour les dépenses de santé remboursées par l'assurance maladie obligatoire, ainsi que l'intégralité du forfait journalier hospitalier. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance