Régime professionnel complémentaire de santé (RPCS)

Article 4

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Article 4

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Extension d'un avenant pour le RPCS

Résumé. Les organisations signataires s'engagent à étendre rapidement un avenant concernant le régime professionnel complémentaire de santé, conformément aux règles du code du travail.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance