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Rémunérations annuelles minimales 2022

relatif au barème de rémunérations annuelles minimales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des salaires minimaux annuels

Résumé. Un nouvel article fixe les salaires minimaux annuels pour différents coefficients dans une convention collective.

Les rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant :

Cotation Coefficient
(administratif, entretien, maintenance)
Salaire minimum annuel professionnel
(euros)
4 à 9 G1, EE, OE, EQ, OQ1 21 670,56 €
10 à 12 G2, GQ, AQ, OQ2 22 947,11 €
13 à 15 G3, GHQ, OHQ 24 953,74 €
16 à 18 G4, GS, CE 27 819,48 €
19 à 21 G5 35 882,66 €
22 à 24 G6 37 172,40 €
25 à 27 G7 38 067,74 €
28 à 30 G8 43 600,93 €
31 à 32 G9 61 745,92 €

Les rémunérations des barèmes annuels sont exprimées en euros bruts.

Le montant de la prime de vacances (art. 28.2) de la convention collective nationale du 27 avril 2000 est maintenu à 830 € brut.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Équité des augmentations salariales entre hommes et femmes

Résumé. Les entreprises doivent s'assurer que les augmentations et promotions sont équitables entre hommes et femmes pour réduire les écarts de salaire.

Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exonération pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises à des règles spécifiques concernant les rémunérations minimales.

Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Mise à jour des salaires minimaux annuels en 2022

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les salaires minimaux annuels des employés sont mis à jour selon un nouveau barème.

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'article explique comment modifier l'accord sur les salaires minimaux, en suivant les règles du code du travail.

Les modalités de révision du présent accord sont définies par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt de l'accord après notification et délai d'opposition

Résumé. Après une notification et un délai d'opposition, la partie la plus diligente dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec la Fédération des ESH mandatée pour effectuer les démarches.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.

La Fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Signature et dépôt d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est signé et déposé, avec une demande d'extension auprès des autorités.

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Rémunérations annuelles minimales 2022
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7