En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Dépôt de l'accord après notification et délai d'opposition
Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La Fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.