Rémunérations annuelles minimales 2022

Article 6

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Article 6

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.

La Fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt de l'accord après notification et délai d'opposition

Résumé. Après une notification et un délai d'opposition, la partie la plus diligente dépose l'accord auprès des autorités compétentes, avec la Fédération des ESH mandatée pour effectuer les démarches.

Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.

La Fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance