Rémunérations annuelles minimales 2022

Article 7

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Article 7

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Signature et dépôt d'un accord sur les salaires minimaux

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est signé et déposé, avec une demande d'extension auprès des autorités.

En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance