En vigueur depuis le 4 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de réfectoire pour les employeurs
L'article 46 devient l'article 47.
Le premier paragraphe est amendé et remplacé par le texte suivant :
« Dans les maisons où le nombre de salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur est tenu, après avis du comité social et économique, de mettre un réfectoire à la disposition du personnel. »
Le reste de l'article est sans changement.