Révision des clauses générales

Article 86

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Article 86

Au regard de l'objet du présent avenant qui est de mettre en conformité avec le droit positif les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne, les parties signataires considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises dans la révision des clauses

Résumé. Les entreprises de couture parisienne de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de mesures spécifiques lors de la mise à jour des clauses générales.

Au regard de l'objet du présent avenant qui est de mettre en conformité avec le droit positif les clauses générales de la convention collective nationale de la couture parisienne, les parties signataires considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Source : Légifrance