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Salaires (Haute-Normandie)

relatif aux salaires

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(1) Texte étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail
(arrêté du 6 décembre 2007, art. 1er).

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux dans le bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie ont été fixés par accord entre les employeurs et les salariés.

En application des articles XII. 8 et XII. 9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et conformément à l'accord du 12 février 2002 sur les barèmes des salaires minimaux, des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région Haute-Normandie.

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment en Haute-Normandie à partir de 2008, en respectant le SMIC.

Les parties signataires du présent avenant n° 12 de l'accord régional du 11 janvier 1991 ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, applicable au 1er janvier 2008.
Tableau non reproduit - voir BO conventions collectives 2007-41
Rappel : aucune rémunération mensuelle brute ne doit être inférieure au SMIC en vigueur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Dépôt et adhésion à l'avenant n°11 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires en Haute-Normandie doit être déposé chez les prud'hommes et peut être rejoint par d'autres syndicats.

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Renégociation des salaires minimaux en cas de changement législatif

Résumé. Si les lois ou règles changent et affectent le calcul des salaires minimaux, les parties peuvent se réunir pour renégocier ces salaires.

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers en Haute-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Salaires (Haute-Normandie)
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