Salaires (Haute-Normandie)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Renégociation des salaires minimaux en cas de changement législatif

Résumé. Si les lois ou règles changent et affectent le calcul des salaires minimaux, les parties peuvent se réunir pour renégocier ces salaires.

Les parties signataires conviennent que si pendant la durée d'application de cet accord des modifications législatives, conventionnelles ou réglementaires étaient mises en place et influaient sur le calcul des salaires minimaux, il conviendrait, à la demande de l'une des parties, de se réunir et, le cas échéant, de renégocier les valeurs des salaires minimaux ouvriers fixées ce jour forfaitairement.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance