Salaires (Haute-Normandie)

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministre de valider un accord sur les salaires des ouvriers en Haute-Normandie.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant n° 12 au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance