Salaires (Haute-Normandie)

Article 3

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Article 3

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2007

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Dépôt et adhésion à l'avenant n°11 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires en Haute-Normandie doit être déposé chez les prud'hommes et peut être rejoint par d'autres syndicats.

Conformément au code du travail, le présent avenant n° 11, auquel pourra adhérer toute organisation syndicale non signataire, sera déposé au secrétariat des conseils de prud'hommes, ainsi qu'à la direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
Toute organisation non signataire adhérera au présent accord par simple déclaration au secrétariat des conseils de prud'hommes et en avisera les organisations signataires par lettre recommandée.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2007

Source : Légifrance