Salaires minima au 1er juillet 2014

Article 7

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Article 7

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dépôt et extension d'un avenant sur les salaires minima

Résumé. Un avenant sur les salaires minima sera déposé et pourra être étendu si aucune opposition syndicale majeure n'est faite.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants dudit code.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance