Salaires minima au 1er mars 2018

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère compétent l'extension du présent accord. En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.

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En vigueur depuis le 1 mars 2018

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Publication d'un accord sur les salaires minima

Résumé. Un accord sur les salaires minima est signé et sera publié en ligne pour être officiel.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère compétent l'extension du présent accord. En application de l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l'objet d'une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.

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