Salaires minima au 1er octobre 2012

Article 2

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Article 2

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Limites des accords d'entreprise sur les salaires minima

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires minima fixés par les conventions de branche, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.

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