En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise sur les salaires minima
En vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent avenant, sauf dispositions plus favorables.