Salaires minima au 1er octobre 2012

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,90 € à compter du 1er octobre 2012.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la date de sa signature avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité de panier en octobre 2012

Résumé. À partir du 1er octobre 2012, l'indemnité de panier est fixée à 5,90 €, sauf pour ceux qui avaient déjà une indemnité de 6 €.

L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,90 € à compter du 1er octobre 2012.
Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant n° 71, les salariés qui à la date de sa signature avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent à titre individuel le bénéfice de ce montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance