En vigueur depuis le 17 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt de l'avenant sur les salaires minima
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail et au conseil des prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l'ANMF étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.