Salaires minima pour l'année 2012

Article 10

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Article 10

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2011

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Négociation annuelle des salaires malgré les accords existants

Résumé. Les salaires minimaux garantis dans les entreprises doivent être négociés chaque année, même si des montants sont déjà fixés par accord.

La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2247 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 21 décembre 2011

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