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Salaires minima pour l'année 2012

relatif aux salaires minima pour l'année 2012

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(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  

(Arrêté du 24 juillet 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minima en 2012

Résumé. Les salaires minima augmentent de 2 % à partir d'avril 2012, sans pouvoir être en dessous du SMIC.

Un nouveau barème des salaires minima conventionnels comportant une augmentation de 2 % sur l'ensemble de la grille est établi comme suit (cf. annexe), étant précisé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic.
Il est applicable à compter du 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Négociation annuelle des salaires obligatoires

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année les salaires réels, même si des minima conventionnels sont fixés.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Dépôt d'un avenant sur les salaires minima pour 2012

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimaux pour 2012 est signé et doit être déposé officiellement.

A l'issue du délai d'opposition en vigueur et conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé, d'une part, auprès de la direction des relations du travail en deux exemplaires : un exemplaire original signé des parties et un exemplaire sur support électronique, et, d'autre part, auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur les salaires minima pour 2012 conviennent de faire les démarches nécessaires pour que cet accord s'applique à tous.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Salaires minima pour l'année 2012
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe