Salaires minima pour l'année 2012

Article 2

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Article 2

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Négociation annuelle des salaires obligatoires

Résumé. Les entreprises doivent négocier chaque année les salaires réels, même si des minima conventionnels sont fixés.

La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.

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