Salaires minima pour l'année 2012

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Extension des salaires minima conventionnels

Résumé. Les parties signataires d'un accord sur les salaires minima pour 2012 conviennent de faire les démarches nécessaires pour que cet accord s'applique à tous.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 2261-15 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance