En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de prolongation d'un accord salarial
Résumé. Un accord salarial pour l'année 2022 peut être prolongé si une partie le demande au ministère du travail.
La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.