Salaires pour l'année 2022

Article 5

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Article 5

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande de prolongation d'un accord salarial

Résumé. Un accord salarial pour l'année 2022 peut être prolongé si une partie le demande au ministère du travail.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet avenant de révision auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance