Salaires pour l'année 2022

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est rappelé que ces dispositions seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des nouvelles règles salariales pour 2022

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires pour 2022 s'appliquent dès le lendemain de leur dépôt officiel, avec effet rétroactif au 1er janvier.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire dès le lendemain du dépôt de l'avenant, conformément aux dispositions légales et réglementaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les dispositions du présent avenant seront également applicables aux entreprises couvertes par la CCN TA-PS et non adhérentes à l'organisation professionnelle d'employeurs signataire un jour franc suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il est rappelé que ces dispositions seront applicables rétroactivement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance