Salaires pour l'année 2022

Article 7

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Article 7

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Avenant sur les salaires et taille des entreprises

Résumé. Un avenant sur les salaires dans la branche du transport aérien n'a pas besoin de préciser des règles pour les petites entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance