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Salaires

relatif aux salaires

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En vigueur depuis le 6 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le maintien du pouvoir d'achat des salariés

Résumé. Un accord est signé pour maintenir et augmenter les salaires des employés selon la grille de la convention collective.

Les parties signataires du présent avenant entendent poursuivre la démarche engagée par les avenants n os 71, 72 et 73, et conforter la grille salariale de la CCNTA PS comme base de référence pour les entreprises de la branche professionnelle et assurer au minimum le maintien du pouvoir d'achat de l'ensemble des salariés sur la base des salaires minima conventionnels.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Grille salariale minimale par coefficient

Résumé. Les salaires minimaux pour un temps plein (35h/semaine) sont fixés selon le coefficient hiérarchique, avec des montants allant de 1267€ à 4811€.

Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er janvier 2007 :

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT
160 1 267
165 1 273
170 1 288
175 1 303
180 1 318
185 1 333
190 1 348
195 1 365
200 1 381
210 1 411
215 1 426
220 1 444
235 1 555
245 1 602
260 1 697
270 1 760
290 1 888
295 1 919
300 2 010
360 2 332
420 2 714
510 3 286
600 3 857
750 4 811

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Fixation des salaires minima à partir du 1er juillet 2007

Résumé. Les salaires minimaux pour différents niveaux de coefficients hiérarchiques sont fixés à partir du 1er juillet 2007, avec des ajustements possibles en fonction de l'évolution du SMIC.

Les salaires minima mensuels pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, applicables pour chacun des coefficients hiérarchiques, s'établissent comme suit à compter du 1er juillet 2007 :

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT
160 1 276
165 1 282
170 1 297
175 1 312
180 1 326
185 1 341
190 1 356
195 1 373
200 1 389
210 1 419
215 1 435
220 1 453
235 1 568
245 1 613
260 1 709
270 1 773
290 1 901
295 1 932
300 2 026
360 2 348
420 2 730
510 3 305
600 3 880
750 4 839

*a) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé d'un pourcentage égal ou inférieur à 2 %, les niveaux des coefficients 160 et 165 seront revalorisés, au 1er juillet 2007, par rapport à leur valeur au 1er juillet 2006 selon le même pourcentage de revalorisation que le SMIC. Pour ces deux coefficients, les deux nouveaux niveaux ainsi valorisés se substitueront à compter du 1er juillet 2007 aux niveaux définis par le présent avenant..* (1)

b) Dans l'hypothèse où au 1er juillet 2007 le SMIC serait revalorisé de plus de 2 %, *les dispositions prévues au a s'appliqueront et, en outre,* (2) les parties au présent avenant se réuniront, en septembre 2007, en commission nationale mixte afin d'examiner les dispositions qui pourraient être prises.

(1) Point exclu de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er). (2) Termes exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 141-9 du code du travail (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).

Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 17 juillet 2007, art. 1er).

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Indemnité de panier et maintien des avantages individuels

Résumé. L'indemnité de panier est fixée à 5,40 € à partir du 1er janvier 2007, sauf pour ceux qui avaient déjà une indemnité de 6 € avant cette date.

L'indemnité de panier calculée sur le principe de l'article 2 de l'avenant no 72 est fixée à 5,40 € à compter du 1er janvier 2007. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 3 de l'avenant no 71, les salariés qui, à la date de sa signature, avaient déjà bénéficié d'une indemnité de panier d'un montant de 6 € conservent, à titre individuel, le bénéfice de ce montant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires entre en vigueur le 1er avril 2007 pour toutes les entreprises d'une branche professionnelle.

Le présent avenant est applicable à compter du 1er avril 2007 à l'ensemble des entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire du présent avenant.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Négociation sur l'égalité professionnelle en 2007

Résumé. Les parties vont discuter des nouvelles lois sur l'égalité professionnelle et négocier au second trimestre 2007.

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Limites des clauses dérogatoires dans les conventions d'entreprise

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages prévus par la loi, sauf si c'est pour offrir de meilleures conditions.

En vertu de l'article L. 132-23 du code du travail, les conventions ou accords d'entreprise ne peuvent comporter des clauses dérogeant au présent accord, sauf dispositions plus favorables.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Délai d'opposition des syndicats

Résumé. Les syndicats ont 15 jours pour s'opposer à un nouvel accord salarial après sa notification.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ du présent accord disposent d'un délai de 15 jours pour exercer leur droit d'opposition dans les conditions prévues par la législation et la jurisprudence à compter de la notification de l'avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Dépôt et extension d'un avenant salarial

Résumé. Un nouvel accord salarial sera déposé et pourra être étendu si les syndicats ne s'y opposent pas.

Dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par la majorité des organisations syndicales, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 133-8 et suivants dudit code.

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2007

Salaires
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