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Article 5

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

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Négociation sur l'égalité professionnelle en 2007

Résumé. Les parties vont discuter des nouvelles lois sur l'égalité professionnelle et négocier au second trimestre 2007.

Les parties signataires ont prévu de se rencontrer pour étudier les nouvelles dispositions issues des lois du 9 mai 2001 et du 25 mars 2006. Une négociation sur le thème de l'égalité professionnelle sera ouverte dans le cadre de la commission nationale mixte au second trimestre 2007.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Source : Légifrance