Salaires

Article 4

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Article 4

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2012

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Demande d'extension d'un avenant sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires demandent son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2012

Source : Légifrance