Statuts de l'ANFA

Article 2

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Article 2

Les statuts annexés au présent accord entreront en vigueur le lendemain de leur dépôt légal, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 25 mai 2012

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Entrée en vigueur des statuts de l'ANFA

Résumé. Les nouveaux statuts de l'ANFA commenceront à s'appliquer le jour après leur enregistrement officiel.

Les statuts annexés au présent accord entreront en vigueur le lendemain de leur dépôt légal, qui sera effectué dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 25 mai 2012

Source : Légifrance