Suppression article 75 de la convention

Article 1er

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Article 1er

L'article 75 « Financement des actions de formation pour les employeurs de plus de 10 salariés » est supprimé à compter du 1er novembre 2018.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2018

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Suppression d'une obligation de financement des formations

Résumé. La suppression de l'article 75 met fin à l'obligation pour les employeurs de plus de 10 salariés de financer des actions de formation.

L'article 75 « Financement des actions de formation pour les employeurs de plus de 10 salariés » est supprimé à compter du 1er novembre 2018.

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En vigueur depuis le jeudi 1 novembre 2018

Source : Légifrance