Valeur du point au 1er février 2016

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 février 2016

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Demande d'extension de l'avenant sur la valeur du point

Résumé. Les parties demandent à prolonger l'accord sur la valeur du point, qui est fixé à 1,084 € depuis février 2016.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 février 2016

Source : Légifrance