Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Article 13

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Article 13

Le régime de la VAE décrit par l'annexe II.16 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement. Des négociations ne pourront être menées à ces niveaux que dans le cadre fixé par l'article 16 de ladite annexe.

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Régime de la VAE et négociations

Résumé. La VAE est un dispositif de branche qui ne peut pas être négocié au niveau des groupes, entreprises ou établissements, sauf dans le cadre défini par l'article 16.

Le régime de la VAE décrit par l'annexe II.16 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement. Des négociations ne pourront être menées à ces niveaux que dans le cadre fixé par l'article 16 de ladite annexe.

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En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Source : Légifrance