1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 août 2011 et en application du premier alinéa de l'
article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale
(
Fixation du prix des médicaments remboursés
)
Art. L.162-16-5
Fixation du prix des médicaments remboursés
L'article explique comment le prix des médicaments remboursés par l'assurance maladie est fixé, en tenant compte des marges et des taxes.
, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est, à compter du 2 novembre 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9219740
CEREZYME 400 UI, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME SAS
1 483,729
2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 août 2011 et en application de l'
article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale
(
Fixation des prix des médicaments
)
Art. L.162-16-6
Fixation des prix des médicaments
L'article définit comment sont fixés les prix des médicaments par convention entre les entreprises pharmaceutiques et le Comité économique des produits de santé.
, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'
article L. 162-22-7 du même code
(
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
)
Art. L.162-22-7
Liste des médicaments remboursables à l'hôpital
L'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions.
, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 2 novembre 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9219740
CEREZYME 400 UI, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME SAS
1 483,729
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