Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation des enfants nés hors mariage
Résumé. Quand un couple se marie, les enfants nés avant sont automatiquement légitimés, même s'ils ne sont pas encore reconnus, et l'officier de l'état civil note tout cela dans un acte séparé.
Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.
Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation d'un enfant après le mariage des parents
Résumé. Si les parents se marient après la naissance, le tribunal doit déclarer l'enfant légitime et confirmer qu'il a vécu avec eux comme un enfant normal depuis le mariage.
Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.
Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention de la légitimation sur l'acte de naissance
Résumé. Quand un enfant est légitimé, on note la mention sur son acte de naissance ; tout le monde peut demander, et si l'enfant est majeur, la mention ne change pas son nom sauf s'il consente à le modifier.
Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation)Art. 331Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiationQuand on demande en justice à établir un lien de filiation, le tribunal peut aussi décider qui a l'autorité parentale et comment les parents contribuent à l'éducation de l'enfant., l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.
La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Légitimation : droits et limites
Résumé. La légitimation donne à l'enfant les mêmes droits que les enfants légitimes, mais ne change pas son nom sans son accord si l'enfant est majeur, et elle commence dès le mariage.
La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.
Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant)Art. 311-21Choix du nom de famille pour un enfantLes parents choisissent le nom de famille de leur enfant, soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux accolés., lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 (Nom de l'enfant naturel selon la filiation)Art. 334-1Nom de l'enfant naturel selon la filiationUn enfant naturel porte le nom du parent dont la filiation est reconnue en premier, ou le nom du père si les deux parents sont reconnus simultanément. et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel)Art. 334-2Changement du nom d'un enfant naturelUn enfant peut changer de nom de famille en prenant celui du parent dont la filiation a été établie en dernier, ou les deux noms accolés, avec l'accord des parents et de l'enfant s'il a plus de 13 ans.. Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.