Code civil

Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage

Abrogé1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation des enfants nés hors mariage

Résumé. Quand un couple se marie, les enfants nés avant sont automatiquement légitimés, même s'ils ne sont pas encore reconnus, et l'officier de l'état civil note tout cela dans un acte séparé.

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Légitimation d'un enfant après le mariage des parents

Résumé. Si les parents se marient après la naissance, le tribunal doit déclarer l'enfant légitime et confirmer qu'il a vécu avec eux comme un enfant normal depuis le mariage.

Quand la filiation d'un enfant naturel n'a été établie à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux que postérieurement à leur mariage, la légitimation ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

Ce jugement doit constater que l'enfant a eu, depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Mention de la légitimation sur l'acte de naissance

Résumé. Quand un enfant est légitimé, on note la mention sur son acte de naissance ; tout le monde peut demander, et si l'enfant est majeur, la mention ne change pas son nom sauf s'il consente à le modifier.

Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation), l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 9 janvier 1993

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Légitimation posthume pour les descendants

Résumé. Si un enfant décédé a des enfants, on peut légitimer son statut après sa mort, ce qui profite à ses descendants.

La légitimation peut avoir lieu après la mort de l'enfant, s'il a laissé des descendants ; elle profite alors à ceux-ci.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Légitimation : droits et limites

Résumé. La légitimation donne à l'enfant les mêmes droits que les enfants légitimes, mais ne change pas son nom sans son accord si l'enfant est majeur, et elle commence dès le mariage.

La légitimation confère à l'enfant légitimé les droits et les devoirs de l'enfant légitime.

Par déclaration conjointe produite lors de la célébration du mariage ou constatée par le juge, les parents bénéficient de l'option ouverte à l'article 311-21 (Choix du nom de famille pour un enfant), lorsque la filiation a été établie dans les conditions de l'article 334-1 (Nom de l'enfant naturel selon la filiation) et qu'ils n'ont pas usé de la faculté ouverte à l'article 334-2 (Changement du nom d'un enfant naturel). Toutefois, la légitimation ne peut avoir pour effet de modifier le nom de famille d'un enfant majeur sans le consentement de celui-ci.

Elle prend effet à la date du mariage.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Paragraphe 1 : De la légitimation par mariage
Article 331
Article 331-1
Article 331-2
Article 332
Article 332-1