Code civil

Article 331

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Article 331

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légitimation des enfants nés hors mariage

Résumé. Quand un couple se marie, les enfants nés avant sont automatiquement légitimés, même s'ils ne sont pas encore reconnus, et l'officier de l'état civil note tout cela dans un acte séparé.

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère.

Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la détermination du nom de famille des enfants légitimés, en référence à l'article 311-21.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que les enfants nés hors mariage sont légitimés même s'ils sont décédés, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas ce cas.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance