Code civil

Article 331-2

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Article 331-2

Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'

article 331

(

Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

)

Art. 331

Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation

Quand on demande en justice à établir un lien de filiation, le tribunal peut aussi décider qui a l'autorité parentale et comment les parents contribuent à l'éducation de l'enfant.

, l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention de la légitimation sur l'acte de naissance

Résumé. Quand un enfant est légitimé, on note la mention sur son acte de naissance ; tout le monde peut demander, et si l'enfant est majeur, la mention ne change pas son nom sauf s'il consente à le modifier.

Toute légitimation est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.

Cette mention peut être requise par tout intéressé. Dans le cas de l'article 331 (Décisions du tribunal lors d'une action en établissement de filiation), l'officier de l'état civil y pourvoit lui-même, s'il a eu connaissance de l'existence des enfants.

La mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur son patronyme si l'acte ne comporte pas, en outre, la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom de famille.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. La nouvelle version précise que la mention du consentement de l'intéressé doit concerner la modification de son nom de famille, alors que la version précédente parlait simplement de modification du patronyme.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. La modification précise que la mention de légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur n'a pas d'effet sur son nom de famille, sauf si l'enfant a consenti à ce changement.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance