En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Héritage des parents en l'absence d'autres héritiers directs
Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.