Code civil

Article 747

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Article 747

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2002

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Partage égal des héritages entre les branches paternelle et maternelle

Résumé. Lorsqu'il n'y a pas de conjoint, l'héritage est partagé à égalité entre les ascendants du côté du père et ceux du côté de la mère.

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002

Source : Légifrance