Code civil

Article 1116

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Article 1116

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'irrévocabilité de l'offre après réception

Résumé. Une fois qu'une offre est faite et reçue, elle ne peut pas être retirée avant la fin du délai indiqué ou un délai raisonnable.

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives au dol et ajouter des règles sur la rétractation de l'offre, engageant la responsabilité de l'auteur en cas de violation.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àL'irrévocabilité de l'offre après réception

Source : Légifrance