Code civil

Article 1117

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Article 1117

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expiration de l'offre dans un contrat

Résumé. Une offre pour un contrat devient invalide après un certain temps ou si la personne qui l'a faite meurt.

L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable.

Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Modifié parLoi n°2018-287 du 20 avril 2018art. 4 : Extension des causes d'invalidité d'une offre de contrat

En résumé. L’offre devient caduque non seulement si l’auteur est incapable ou décède, mais aussi si le destinataire décède.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au dimanche 30 septembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-131 du 10 février 2016art. 2 : Modification des règles sur les obligations et contrats

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la nullité des conventions à une règle sur l'expiration des offres.

Transféré depuis le samedi 1 octobre 2016

Ce numéro appartenait auparavant àExpiration de l'offre dans un contrat

Source : Légifrance